Tout à Loisirs, grossiste perles, fournisseur importateur en perles et apprêts de bijouterie

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE EN GROS

La vente en gros est strictement réservée aux professionnels et sur présentation de l’extrait Kbis.

1/ OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de notre Société et du Client, dans le cadre de la vente des marchandises en gros distribuées par la Société. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur - Le Client - aux présentes conditions générales de vente.

2/ LE CLIENT - LES GRANDS COMPTES : Dans tous les cas, le Client, français ou étranger appartenant à l’Union Européenne, doit faire connaître à la Société son numéro de TVA intra-communautaire. L’ouverture d’un compte client est soumise à la double condition d’une part d’être un professionnel et d’autre part d’un minimum d’achat de 150,00 € HT lors du premier achat. Sans incident de paiement, le second achat et les suivants pourront être d’un minimum de 50,00 € HT. Par ailleurs, sont considérés comme “Grands Comptes” les Clients possédant au moins 3 points de vente sous la même enseigne et procédant à des commandes d’un minimum de 450,00 € HT par livraison et par point de vente.

3/ LE PRIX - LE PAIEMENT : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur mais aussi des frais de transport, dans les conditions prévues à l’article 4/ ci-dessous. La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le Client des marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les règlements s’effectuent par chèque, en espèces, par carte ou virement bancaire. Toute commande à distance sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés et fera l’objet d’une facture pro forma. Les marchandises ne seront expédiées qu’à réception du règlement, sauf accord préalable. Les paiements différés, éventuellement accordés exclusivement aux Grands Comptes, doivent être effectués à la date d’échéance acceptée par la Société. Le non-paiement à la date prévue entraînera l’envoi d’une lettre de relance dès le 2ème jour de retard. Le non-paiement des sommes dues, 7 jours après la réception de la première lettre recommandée AR (date de la 1ère présentation de la Poste), entraînera l’envoi d’une seconde lettre recommandée AR qui aura pour conséquence la résolution de plein droit de la vente, sauf accord postérieur contraire des Parties. À titre de clause pénale, outre l’obligation faite au Client de retourner la marchandise à ses frais, à la Société, une somme égale à 15 % HT (TVA en sus au taux en vigueur) du montant HT de la commande ainsi restituée sera due à la Société, à titre de premiers dommages et intérêts, nonobstant toute demande éventuelle ultérieure qui pourrait être formulée par la Société devant le Tribunal compétent (cf. article 8/ ci-dessous)

4/ LE TRANSPORT - LES FRAIS DE TRANSPORT - LE FRANCO DE PORT : Pendant le transport, les marchandises voyagent aux risques du destinataire (article L132-7 du code de commerce) qui devra, en cas de retard, d’avarie, de perte partielle ou totale assurer lui-même son recours auprès du transporteur. Dans tous les cas, concernant les frais de transport, le franco de port est valable à partir de 500,00 € HT d’achat pour la France métropolitaine seulement. Pour la Corse, le franco de port est valable également à partir de 500,00 € HT d’achat, jusqu’à 30 Kg. Au-dessus de ce poids, des frais de transport peuvent être ajoutés. En deçà de 500,00 € HT, les frais de port sont intégralement à la charge du Client. Les Clients hors de France métropolitaine (uniquement) doivent communiquer à la Société le mode de transport de leur choix, tous les frais de transport étant à leur charge, en sus de la commande. Le Client peut aussi communiquer son numéro de compte chez son transporteur habituel.

5/ LA LIVRAISON - LES RÉSERVES - LES RÉCLAMATIONS : La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au magasin, à l’attention du Client qui peut dès lors les récupérer aux heures d’ouverture habituelles, soit par l’expédition des marchandises à l’adresse du choix du Client, dans les conditions évoquées au paragraphe 4/ ci-dessus. Les réserves émises à la livraison doivent impérativement être confirmées par lettre recommandée AR, dans les trois jours qui suivent la livraison sous peine de déchéance (article L133-3 du Code du Commerce). Aucune réclamation ne sera admise au-delà d’un délai de 8 jours après réception des marchandises. Aucun retour n’est accepté sans l’accord écrit et préalable de la Société. En cas de retour, les frais de port seront à la charge du Client.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. (Article 2367 et suivants du Code Civil). Les risques sont à la charge de l’acquéreur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

6/ LES MARCHANDISES : En cas de rupture de stock, le Client pourra, à son choix, soit maintenir sa commande en acceptant expressément le délai nécessaire à l’arrivage des produits, sauf cas de suppression pure et simple des dits produits du catalogue entre la commande et la livraison prévue (du fait du fournisseur de la Société), soit annuler partiellement sa commande pour les produits manquants, soit accepter la livraison de produits équivalents. Aucune autre indemnité, de quelque nature que ce soit, ne pourra être due par la Société.

7/ CAS DE FORCE MAJEURE : Les grèves, guerres, incendies, inondations, bris de machines, dégradations et toutes autres causes entravant nos livraisons ou celles de nos fournisseurs sont considérées comme cas de force majeure et nous dégagent de tout engagement.

8/ LITIGE - TRIBUNAL DE COMMERCE : Tout litige relatif à l’entreprise et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable du dit litige, Le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent (Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile).